Le plan de l'Ontario pour le logement équitable protège les étudiantes et étudiants locataires

6 septembre 2017

Cet automne, 600 000 étudiantes et étudiants retournent au collège ou à l’université, et l’Ontario a pris des mesures pour protéger ceux qui louent un logement hors campus contre les augmentations de loyer et expulsions injustes.

Dans le cadre de son Plan pour le logement équitable, l’Ontario a étendu le contrôle des loyers à tous les logements locatifs privés de la province afin de protéger les locataires contre les augmentations de loyer injustes. En 2018, ces augmentations seront limitées au taux légal de 1,8 pour cent pour les étudiantes et étudiants qui vivent hors campus, y compris dans des condominiums, des appartements en sous-sol et des maisons.

Voici d’autres points à retenir :

• À compter du 1er septembre, le locateur qui veut reprendre possession d’un logement pour son usage personnel ou pour y loger un membre de sa famille ou une personne qui lui fournit des soins doit verser au locataire un mois de loyer ou lui offrir un autre logement acceptable, et il ne peut louer le logement à nouveau pendant un an.

• Le locateur est responsable de l’entretien, mais le locataire doit assurer la propreté du logement.

• Avant de quitter son logement, le locataire qui a conclu une convention de location mensuelle ou à terme fixe doit donner un préavis de 60 jours.

• Le locateur ne peut interdire les animaux ou les invités; cependant, le locataire qui loue un condominium doit suivre les règles énoncées dans la Loi sur les condominiums.

Une bonne communication avec le locateur pourrait permettre d’éviter des problèmes. Voici quelques conseils pour entretenir de bons rapports avec elle ou lui :

• Renseignez-vous sur les droits et obligations des locataires;

• Demandez à signer un bail écrit : l’étudiante ou l’étudiant locataire doit s’assurer de bien comprendre tout document avant de le signer;

• Gardez des copies de tous les documents remis au locateur. Les étudiantes et étudiants locataires qui ne peuvent résoudre un différend avec le locateur peuvent faire appel à la Commission de la location immobilière. En cas de problème grave comme une expulsion illégale ou le débranchement de services essentiels comme l’eau courante, le chauffage ou l’électricité, adressez-vous à l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif de l’Ontario.